Bien

En mai 2023, la réglementation de la loi 9246, dite «Ley de Garantías mobiliarias», a été approuvée et publiée, permettant aux personnes physiques et morales de garantir le paiement de leurs obligations au moyen de biens meubles non enregistrables.   

Une garantie mobilière peut être accordée sur tout bien meuble s'il a une valeur économique pour le créancier et n'est pas interdit par la loi.

La loi établit dans l'article quatre quels objets ne sont PAS soumis à titre de garantie mobilière :

  • Véhicules de tous types nécessitant une circulation sur la voie publique et une inscription au registre public.
  • Les avions, moteurs d'avion, hélicoptères, équipements ferroviaires, éléments spatiaux et autres catégories d'équipements mobiles sont réglementés par des conventions et traités internationaux dûment ratifiés par le Costa Rica. 
  • Titres intermédiaires ou instruments financiers réglementés par la loi sur la réglementation du marché des valeurs mobilières

L'objectif principal de la garantie mobilière est d'augmenter et de faciliter l'accès au crédit pour les moyennes, petites et micro-entreprises, et d'avantager les créanciers en leur permettant d'avoir la sécurité que leurs obligations sont soutenues par la garantie mobilière.

Parmi les nombreux avantages des garanties mobilières, il convient de citer :

  • Incitation à l’inclusion financière.
  • Accroître l’accès au financement.
  • Faciliter l’utilisation de biens meubles en garantie.
  • Démocratise le crédit.
  • Renforcer PYMES.

Selon l'article onzième de «Ley de Garantías Mobiliarias», le contrat doit être accordé par écrit et doit contenir :

  1. Clause de constitution de sûretés mobilières.
  2. Les données et signatures qui permettent l'identification des parties.
  3. Le montant maximum de la garantie mobilière ou la manière de déterminer le montant.
  4. Adresse contractuelle pour répondre aux futures notifications judiciaires et extrajudiciaires.
  5. La mention expresse que les actifs décrits serviront de garantie à l'obligation garantie.
  6. Description des obligations garanties.
  7. Autorisation du débiteur au créancier de déposer le formulaire d'inscription initiale au «Système de garanties mobilières du registre national » et d'autres formulaires d'inscription ultérieurs.
  8. Mention expresse du consentement à l'exécution des garanties par voie extrajudiciaire, si les parties en conviennent.
  9. La date et le lieu d'exécution.

 

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